A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 25 Versions de la disposition

2016-11-02

25. (Abrogé).

A.M. 2012-01-20, a. 25; A.M. 2016-10-12, a. 6.

2012-09-01

25. Un agent de la gestion financière, un agent de recherche et de planification socioéconomique ou un analyste de l’informatique et des procédés administratifs qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels est, dans la mesure où il est sous l’autorité immédiate du directeur principal des biens non réclamés, autorisé à signer tout document relatif:

1°  à l’obtention de pièces documentaires pour la prise de juridiction;

2°  au détournement ou à la cessation du courrier par le maître de poste;

3°  à la reddition de compte et à la remise des biens d’une valeur n’excédant pas 5 000 $ à ceux qui y ont droit lorsque l’administration du ministre du Revenu se termine.

A.M. 2012-01-20, a. 25.